CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations commerciales contractuelles entre  le site www.yachtingstock.com, exploité par la SARL PRMP dont le siège est : Hermetys, 34 Rue Gioffredo à Nice, 06000 (RCS NICE 2012B02507 – SIRET 789 738 143), et ses clients et prospects. Toute commande passée sur le site www. yachtingstock.com sous-entend en conséquence une lecture détaillée de ces conditions générales de vente et leur acceptation irrévocable et sans réserves par chaque client. Celui-ci reconnaît en conséquence, au moment de sa commande, avoir été parfaitement informé des conditions de vente de la SARL PRMP sans que sa signature manuscrite soit nécessaire.

La SARL PRMP se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions générales de vente. Sauf engagement écrit de la SARL PRMP, aucune disposition particulière émanant d’un client ou d'un tiers le représentant ne peut prévaloir sur ses conditions générales de vente.

2 - PRODUITS

Le site de e-commerce www.yachtingstock.com propose à la vente des produits de qualité accompagnés des informations techniques et pratiques nécessaires à leur utilisation normale. Chaque client peut, le cas échéant, demander toutes les informations dont il pense avoir besoin à titre complémentaire.

Les caractéristiques techniques des produits, données à titre informatif et sauf erreurs de saisie informatique, sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par les fournisseurs de la SARL PRMP sans que celle-ci puisse en être tenue pour responsable. Par conséquence, les schémas et photos relatifs à tous les produits présentés ne peuvent pas être contractuels.

3 - PRIX

Les prix de vente des produits proposés sur le site sont exprimés et payables en Euros et hors frais de livraison. La SARL PRMP, soumise aux variations de prix de ses fournisseurs, se réserve le droit de modifier sans préavis ses propres prix de vente. Dans le cas où un prix serait augmenté de façon significative par un fournisseur pendant une transaction en cours, la SARL PRMP en informera le client et lui donnera le choix d'accepter cette augmentation ou d'être remboursé intégralement de son achat.

4 - COMMANDE

Chaque commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente de la SRAL PRMP par l’acheteur. Le client est avisé, si nécessaire, de la rupture de stock inattendue d'un produit ou de l'impossibilité d’honorer sa commande, quel qu'en soit le motif. La SARL PRMP se réserve le droit de refuser - le cas échéant bien entendu de rembourser - toute commande impossible à honorer du fait d’un fournisseur défaillant ou d'une erreur informatique.

5 - PAIEMENT

Les commandes sont payables par carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire.

Le paiement par carte bancaire s’effectue par le système CM – CIC P@IEMENT ENTREPRISE (MONETICO - 3D SECURE). Ce système crypté garantit la sécurité absolue de la transaction. Après authentification de la carte par CM – CIC P@IEMENT ENTREPRISE le règlement s’effectue directement du client à notre banque, sans que nous ayons accès à ses informations privées. Le cas échéant, une procédure supplémentaire de vérification des informations relatives à ce moyen de paiement peut être imposée par notre banque, en particulier à travers la demande de divers éléments d’identifications complémentaires : adresse IP, confirmation d’identité, justificatif d’adresse, etc. Au moment du règlement de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation légale de son moyen de paiement. La SARL PRMP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

Le paiement par virement s’effectue de compte à compte.

Le paiement par chèque impose au souscripteur de la commande un délai supplémentaire correspondant au délai d’encaissement imposé et de bonne fin sans recours. La SARL PRMP se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un risque d’incident de paiement : adresse IP non identifiée, retard de paiement, autorisation de paiement refusée, règlement incomplet, chèque  impayé, etc.

Le paiement des voiles neuves s'effectue par moitié par un acompte à la commande (50%) et par moitié par un solde (50%) le jour précédent la livraison.

Le paiement des hélices neuves s'effectue par moitié par un acompte à la commande (50%) et par moitié par un solde (50%) le jour précédent la livraison.

6 - LIVRAISON

La commande n’est validée qu’après son règlement intégral, ce règlement devant être effectué dans un délai maximum de 5 jours. Tout dépassement de ce délai peut entraîner l’annulation de la commande. Chaque client est avisé par mail de la validation de sa commande, de sa mise en oeuvre et de son délai de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci s’engage à prendre en charge toutes les conséquences, en particulier financières, d’une erreur éventuelle dans l’adresse de livraison indiquée : vol, retour, réexpédition, etc. Dans la mesure du possible, dans la quasi-totalité des cas, les commandes sont expédiées, par la Poste ou par transporteur, avec un n° de suivi.

La livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours. En cas de rupture de stock et/ou de problème d'approvisionnement, le client est informé aussitôt des difficultés rencontrées afin de décider s'il souhaite prolonger le délai ou être remboursé.

La SARL PRMP ne peut par ailleurs en aucun cas être tenue pour responsable de tout retard consécutif à un incident généré par la Poste ou par le transporteur lui-même, qu’ils en soient l’un ou l’autre responsable ou pas : grève, cas de force majeure, etc.

Important : Toute livraison doit impérativement faire l’objet d’un bon de livraison signé par le client qui doit en conserver un exemplaire. Le client s’engage expressément à vérifier le bon état de sa commande à sa réception. En cas de colis détérioré par un transporteur, les dommages constatés par le client doivent impérativement être indiqués par écrit sur le bon de livraison, puis être communiqués sous 24h à la SARL PRMP. Attention : le client est seul responsable devant la loi de l’acceptation de la livraison. Les réserves verbales sont sans effet en cas de litige, de même que les réserves écrites floues ou vagues. Dans le cas d’un produit dont l’emballage est très détérioré et si le livreur ne veut pas l’admettre, le client doit refuser la livraison. Le client doit également confirmer au transporteur l’incident de livraison, sous 24h et par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie du bon de livraison comportant ses réserves écrites. En cas de colis détérioré par la Poste, une procédure particulière existe, directement auprès du facteur ou d’un guichet : le constat de spoliation.

7 - RETOUR

Toute livraison non conforme à la commande correspondante doit être signalée sous 24h à la SARL PRMP par e-mail ou par téléphone afin qu’un numéro d’autorisation de retour lui soit affectée.

Attention : Ne peuvent être retournés, munis d’un numéro d’autorisation de retour, que des produits dans leur emballage d’origine et non utilisés afin qu’ils puissent être remis à la vente. La SARL PRMP ne pourra en aucun cas reprendre un produit détérioré, dont le film de protection aura été enlevé ou dont le blister ou l’emballage aura été ouvert.

8 - DROIT DE RETRACTATION

Sauf exceptions ci-dessous (annexes Plastimo en particulier) et conformément à la loi, chaque client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la livraison pour retourner un produit acheté sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Attention : Ne pourra faire l’objet de droit de rétractation qu’un produit dans son emballage d’origine, non essayé au delà de ce qu'il aurait pu l'être dans un magasin et non utilisé afin qu’il puisse être remis à la vente. En exerçant son droit de retrait, le client ne doit pas pouvoir porter préjudice à la SARL PRMP en lui retournant un produit qu'elle ne pourra pas commercialiser à nouveau. La SARL PRMP ne pourra en aucun cas reprendre un produit essayé abusivement, détérioré, sans sa notice technique, sans son certificat de garantie vierge, dont le film de protection aura été enlevé ou dont le blister ou l’emballage aura été ouvert ; ou encore d’un produit ayant fait l’objet d’un devis ou d’une personnalisation particulière empêchant par la force des choses sa revente à un autre client : carte électronique spécialement programmée, cordage à la coupe, voile, hélice Max Prop spécialement commandée et préparée pour un bateau et une configuration moteur particulière, mouillage sur mesure, vêtement personnalisé, etc. Le retour d’un produit, en cas d’exercice du droit de rétractation, pourra faire l’objet, au choix du client, d’un échange, d’un avoir ou encore d’un remboursement qui sera effectué dans un délai de 14 jours par chèque bancaire.

Note particulière concernant les annexes pneumatiques Plastimo: Le droit de rétractation concernant une annexe pneumatique Plastimo ne pourra s'exercer au delà de sa réception par un client dès lors qu'elle aura été commandée spécialement pour lui à Plastimo par la SARL PRMP. Chaque client est considéré comme suffisament informé au moment ou il commande. Si nécessaire, la SARL PRMP reste en permanence à son entière disposition pour lui donner toutes les informations complémentaires (taiile, poids, motorisation, stock disponible, etc.) dont il estime avoir besoin avant de valider sa commande. Le cas échéant, il appartiendra à ce client, s'il a changé d'avis, d'exercer exclusivement son droit de rétractation en refusant la réception de son annexe au moment de sa livraison par le transporteur. Son acceptation de la livraison par le transporteur vaut renoncement à son droit de rétractation. Dans tous les cas, le client ne pourra réceptionner son annexe puis brusquement décider qu'il n'en veut plus au motif qu'elle serait trop grande ou trop petite, que sa couleur ne lui plairait plus ou qu'elle ne lui conviendrait plus pour n'importe quelle raison. Cela porterait en effet un préjudice majeur à la SARL PRMP qui ne pourrait ni retourner l'annexe à Plastimo, encore moins la reprendre pour la revendre dans un délai improbable à un nouveau client hypothétique désireux d'acheter exactement la même annexe alors qu'il y a des dizaines de modèles différents. La SARL PRMP ne peut être tenue responsable d'une erreur de choix de référence d'une annexe alors qu'elle a tout fait pour informer parfaitement le client. Tous les frais de transport (livraison et retour facturés par Plastimo à la SARL PRMP) et de banque (frais encaissement et de remboursement par carte facturés par le groupement Monetico CM-CIC à la SARL PRMP) liés à un éventuel droit de rétractation resteront à la charge exclusive de l'acheteur.

Note particulière concernant les hélices Max Prop : Le calcul de toute hélice se fait exclusivement en fonction des informations fournies par le client et sous sa seule responsabilité. L’hélice est ainsi définie en fonction du type de moteur concerné, de sa puissance, du diamètre de l’arbre de transmission, du rapport de réduction de l’inverseur du sens de rotation et, sinon du diamètre de l’hélice existante, du moins du diamètre possible maximum d’hélice en sortie d’arbre. Il appartient au client, à réception de son devis et avant de le valider, de vérifier expressément que les caractéristiques de l’hélice telle qu’elle est définie sur le devis sont bien compatibles avec celles de son bateau, en particulier sur deux points fondamentaux. Le premier est de vérifier que le diamètre de son arbre d’hélice est bien conforme à celui prévu sur le devis. Le second est de contrôler que le diamètre de l’hélice prévu sur le devis est bien compatible avec l’espace disponible sous la carène à la sortie de l’arbre d’hélice. La SARL PRMP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une erreur de diamètre d’arbre de transmission ou d’une erreur de diamètre de l’hélice elle-même. S’agissant d’un produit spécifique sur mesure, une hélice non conforme aux attentes du client du seul fait de son erreur ne peut faire l’objet ni d’une reprise ni d’un remboursement. Tout au plus la SARL PRMP pourra proposer à la charge du client, s’il le souhaite, une modification de son hélice.

Note particulière concernant les voiles d'occasion : Les voiles d'occasion ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Elles sont vendues dans l'état et sans garantie. Elles ne sont ni reprises, ni remboursées.

9 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.yachtingstock.com bénéficient d’une garantie de leur fabricant. La durée de cette garantie et sa portée varient d’un produit à l’autre et sont indiquées produit par produit. Elle est généralement de 2 ans.

Les voiles neuves sont garanties 2 ans. Les voiles d'occasion, comme tous les autres produits d'occasion vendus sur le site, font l'objet - ou pas - d'une garantie accordée, de gré à gré, produit par produit.

Le retour sous garantie d’un produit défectueux doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès de la SARL PRMP afin qu’un numéro d’autorisation de retour lui soit affecté. Aucun retour n’est autorisé sans accord préalable. Aucune réparation par le client lui-même ou le réparateur de son choix n’est autorisée, sauf accord écrit préalable de la SARL PRMP.

Le retour de chaque produit doit se faire dans son emballage d’origine, avec tous ses composants et sa facture d’achat. Le produit défectueux sera retourné à son fabricant qui, cas par cas, décidera de sa réparation ou de son remplacement.

La garantie de chaque produit s'exerce sur son lieu de vente initial, c'est-à-dire à Nice, siège social de l'entreprise. Le retour de chaque produit doit se faire sous la responsabilité et à la charge du client.

Par définition, sont exclus des garanties des fabricants :

- L’utilisation abusive ou erronée des produits

- Le non-respect de l’utilisation spécifique de certains produits

- Les produits ayant fait l'objet d'une intervention technique, pour un diagnostic ou pour une tentative de réparation, par le client lui même ou par un tiers, professionnel ou pas et non agrée par écrit par la SARL PRMP.

Chaque client achète, réceptionne, installe et utilise les produits proposés par la SARL PRMP de façon responsable, compétente et en toute connaissance de cause. Il est réputé suffisament informé des caractéristiques et de l'installation des produits qu'il achète. En cas de doute sur la qualité, la conformité, l'installation ou l'utilisation d'un produit, le client doit demander à la SARL PRMP des informations complémentaires avant toute utilisation. Dans les cas particuliers de certains produits (hélices, moteurs ou voiles neuves par exemple) la responsabilité civile ou pénale de la SARL PRMP ne pourra en aucun cas être engagée si le client installe et utilise ces produits sans avoir vérifié auparavant et scrupuleusement toutes leur caractéristiques, par exemple : diamètre et sens de rotation des hélices, présence des fluides dans les moteurs, dimensions des voiles, etc. Tout dommage résultant de ces erreurs d'attentions du client ne sauraient être reprochés à la SARL PRMP.

La SARL PRMP ne saurait être tenue responsable de vices cachés de produits non portés à sa connaissance par les fabricants eux-mêmes, ni même des conséquences éventuelles que ces vices cachés pourraient générer.

La SARL PRMP ne saurait être tenue responsable, civilement ou pénalement, des conséquences directes ou indirectes d'une installation ou d'une utilisation erronées ou abusive des produits vendus sur le site www.yachtingstock.com

10 - RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits proposés sur le site restent la propriété exclusive et insaisissable de la SARL PRMP jusqu’à l’encaissement intégral de leurs prix de vente et de leurs frais de livraison

11 - JURIDICTION

En cas de litige, la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice est seule compétente.

12 - DONNEES INFORMATIQUES - RGPD

Le site sécurisé yachtingstock.com est inscrit à la CNIL, depuis sa mise en ligne le 19 Juin 2013 sous le n° 1681615, et en respecte toutes les règles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, chaque client dispose d’un droit de rectification et de suppression des données informatiques détenues par la SARL PRMP dans le cadre de leurs relations commerciales.

La SARL PRMP s’engage à ne céder sous aucune forme, gratuite ou payante, partielle ou totale, en France ou à l'étranger, dans l'UE ou hors UE, les données informatiques de ses clients ou prospects à un tiers.

Les données informatiques détenues par la SARL PRMP ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale ni d'aucune opération marketing.