CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1 - OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations commerciales contractuelles entre  le site www.yachtingstock.com, exploité par la SARL PRMP dont le siège est 14 Bd Jean Jaurès à Nice, 06000 (RCS NICE 2012B02507 – SIRET 789 738 143), et ses clients et prospects. Toute commande passée sur le site www. yachtingstock.com sous-entend en conséquence une lecture détaillée de ces conditions générales de vente et leur acceptation irrévocable et sans réserves par chaque client. Celui-ci reconnaît en conséquence, au moment de sa commande, avoir été parfaitement informé des conditions de vente de la SARL PRMP sans que sa signature manuscrite soit nécessaire.

 

La SARL PRMP se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions générales de vente. Sauf engagement écrit de la SARL PRMP, aucune disposition particulière émanant d’un client ou d'un tiers le représentant ne peut prévaloir sur ses conditions générales de vente.

      

   

2 - PRODUITS

 

Le site de e-commerce www.yachtingstock.com propose à la vente des produits de qualité accompagnés des informations techniques et pratiques nécessaires à leur utilisation normale. Chaque client peut, le cas échéant, demander toutes les informations dont il pense avoir besoin à titre complémentaire.

 

Les caractéristiques techniques des produits, données à titre informatif et sauf erreurs de saisie informatique, sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par les fournisseurs de la SARL PRMP sans que celle-ci puisse en être tenue pour responsable. Par conséquence, les schémas et photos relatifs à tous les produits présentés ne peuvent pas être contractuels.

       

   

3 - PRIX

 

Les prix de vente des produits proposés sur le site sont exprimés et payables en Euros et hors frais de livraison. La SARL PRMP, soumise aux variations de prix de ses fournisseurs, se réserve le droit de modifier sans préavis ses propres prix de vente. Dans le cas où un prix serait augmenté de façon significative par un fournisseur pendant une transaction en cours, la SARL PRMP en informera le client et lui donnera le choix d'accepter cette augmentation ou d'être remboursé intégralement de son achat.

       

    

4 - COMMANDE

 

Chaque commande de produit entraîne l’acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur et fait l’objet d’une confirmation écrite par e-mail par la SARL PRMP. Le client est avisé, en particulier, de la disponibilité du produit ou, le cas échéant, d’un délai d’approvisionnement spécifique. Chaque commande est bien sûr effectuée dans la limite des stocks disponibles.

 

La SARL PRMP se réserve le droit de refuser toute commande impossible à honorer du fait d’un fournisseur défaillant.

       

     

5 - PAIEMENT

 

Les commandes sont payables par carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire s’effectue par le système CM – CIC P@IEMENT ENTREPRISE (MONETICO - 3D SECURE). Ce système crypté garantit la sécurité absolue de la transaction. Après authentification de la carte par CM – CIC P@IEMENT ENTREPRISE le règlement s’effectue directement du client à notre banque, sans que nous ayons accès à ses informations privées. Le cas échéant, une procédure supplémentaire de vérification des informations relatives à ce moyen de paiement peut être imposée par notre banque, en particulier à travers la demande de divers éléments d’identifications complémentaires : adresse IP, confirmation d’identité, justificatif d’adresse, etc. Au moment du règlement de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation légale de son moyen de paiement. La SARL PRMP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

Le paiement par virement s’effectue de compte à compte.

 

Le paiement par chèque impose au souscripteur de la commande un délai supplémentaire correspondant au délai d’encaissement imposé et de bonne fin sans recours. La SARL PRMP se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un risque d’incident de paiement : adresse IP non identifiée, retard de paiement, autorisation de paiement refusée, règlement incomplet, chèque  impayé, etc.

       

    

6 - LIVRAISON

 

La commande n’est validée qu’après son règlement intégral, ce règlement devant être effectué dans un délai maximum de 5 jours. Tout dépassement de ce délai peut entraîner l’annulation de la commande. Chaque client est avisé par mail de la validation de sa commande, de sa mise en oeuvre et de son délai de livraison.

 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci s’engage à prendre en charge toutes les conséquences, en particulier financières, d’une erreur éventuelle dans l’adresse de livraison indiquée : vol, retour, réexpédition, etc. Dans la mesure du possible, dans la quasi-totalité des cas, les commandes sont expédiées, par la Poste ou par transporteur, avec un n° de suivi.

 

La livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours. En cas de rupture de stock et/ou de problème d'approvisionnement, le client est informé aussitôt des difficultés rencontrées afin de décider s'il souhaite prolonger le délai ou être remboursé.

 

La SARL PRMP ne peut par ailleurs en aucun cas être tenue pour responsable de tout retard consécutif à un incident généré par la Poste ou par le transporteur lui-même, qu’ils en soient l’un ou l’autre responsable ou pas : grève, cas de force majeure, etc.

 

Important : Toute livraison doit impérativement faire l’objet d’un bon de livraison signé par le client qui doit en conserver un exemplaire. Le client s’engage expressément à vérifier le bon état de sa commande à sa réception. En cas de colis détérioré par un transporteur, les dommages constatés par le client doivent impérativement être indiqués par écrit sur le bon de livraison, puis être communiqués sous 24h à la SARL PRMP. Attention : le client est seul responsable devant la loi de l’acceptation de la livraison. Les réserves verbales sont sans effet en cas de litige, de même que les réserves écrites floues ou vagues. Dans le cas d’un produit dont l’emballage est très détérioré et si le livreur ne veut pas l’admettre, le client doit refuser la livraison. Le client doit également confirmer au transporteur l’incident de livraison, sous 24h et par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie du bon de livraison comportant ses réserves écrites. En cas de colis détérioré par la Poste, une procédure particulière existe, directement auprès du facteur ou d’un guichet : le constat de spoliation.

       

     

7 - RETOUR

 

Toute livraison non conforme à la commande correspondante doit être signalée sous 24h à la SARL PRMP par e-mail ou par téléphone afin qu’un numéro d’autorisation de retour lui soit affectée. En cas d’erreur de la SARL PRMP, l’échange et les frais de livraison sont à sa charge.

 

Attention : Ne peuvent être retournés, munis d’un numéro d’autorisation de retour, que des produits dans leur emballage d’origine et non utilisés afin qu’ils puissent être remis à la vente. La SARL PRMP ne pourra en aucun cas reprendre un produit détérioré, dont le film de protection aura été enlevé ou dont le blister ou l’emballage aura été ouvert.

     

       

8 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à la loi, chaque client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la livraison pour retourner un produit acheté sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

 

Attention : Ne pourra faire l’objet de droit de rétractation qu’un produit dans son emballage d’origine, non essayé au delà de ce qu'il aurait pu l'être dans un magasin et non utilisé afin qu’il puisse être remis à la vente. En exerçant son droit de retrait, le client ne doit pas pouvoir porter préjudice à la SARL PRMP en lui retournant un produit qu'elle ne pourra pas commercialiser à nouveau. La SARL PRMP ne pourra en aucun cas reprendre un produit essayé abusivement, détérioré, sans sa notice technique, sans son certificat de garantie vierge, dont le film de protection aura été enlevé ou dont le blister ou l’emballage aura été ouvert ; ou encore d’un produit ayant fait l’objet d’un devis ou d’une personnalisation particulière empêchant par la force des choses sa revente à un autre client : carte électronique spécialement programmée, cordage à la coupe, voile, mouillage sur mesure, vêtement personnalisé, etc. Le retour d’un produit, en cas d’exercice du droit de rétractation, pourra faire l’objet, au choix du client, d’un échange, d’un avoir ou encore d’un remboursement qui sera effectué dans un délai de 14 jours par chèque bancaire.

        

    

9 - GARANTIE

 

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.yachtingstock.com bénéficient d’une garantie de leur fabricant. La durée de cette garantie et sa portée varient d’un produit à l’autre et sont indiquées produit par produit. Elle est généralement de 2 ans.

 

Le retour sous garantie d’un produit défectueux doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès de la SARL PRMP afin qu’un numéro d’autorisation de retour lui soit affecté. Aucun retour n’est autorisé sans accord préalable. Aucune réparation par le client lui-même ou le réparateur de son choix n’est autorisée, sauf accord écrit préalable de la SARL PRMP.

 

Le retour de chaque produit doit se faire dans son emballage d’origine, avec tous ses composants et sa facture d’achat. Le produit défectueux sera retourné à son fabricant qui, cas par cas, décidera de sa réparation ou de son remplacement.

 

Par définition, sont exclus des garanties des fabricants :

 

- L’utilisation abusive ou erronée des produits

- Le non-respect de l’utilisation spécifique de certains produits

- Les produits ayant fait l'objet d'une intervention technique, pour un diagnostic ou pour une tentative de réparation, par le client lui même ou par un tiers, professionnel ou pas et non agrée par écrit par la SARL PRMP.

 

Le client achète, installe et utilise les produits proposés par la SARL PRMP de façon responsable, compétente et en toute connaissance de cause. En cas de doute sur l'installation ou l'utilisation d'un produit, le client doit demander à la SARL PRMP des informations complémentaires.

     

La SARL PRMP ne saurait être tenue responsable de vices cachés de produits non portés à sa connaissance par les fabricants eux-mêmes, ni même des conséquences éventuelles que ces vices cachés pourraient générer.

    

La SARL PRMP ne saurait être tenue responsable, civilement ou pénalement, des conséquences directes ou indirectes d'une installation ou d'une utilisation erronées ou abusive des produits vendus sur le site www.yachtingstock.com

        

     

10 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Tous les produits proposés sur le site restent la propriété exclusive et insaisissable de la SARL PRMP jusqu’à l’encaissement intégral de leurs prix de vente et de leurs frais de livraison

       

     

11 - JURIDICTION

 

En cas de litige, la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice est seule compétente.

       

     

12 - DONNEES INFORMATIQUES

 

Le site yachtingstock.com est inscrit à la CNIL depuis sa mise en ligne le 19 Juin 2013 sous le n° 1681615 et en respecte toutes les règles.

       

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, chaque client dispose d’un droit de rectification et de suppression des données informatiques détenues par la SARL PRMP dans le cadre de leurs relations commerciales.

      

La SARL PRMP s’engage à ne céder sous aucune forme, gratuite ou payante, partielle ou totale, en France ou à l'étranger, dans l'UE ou hors UE, les données informatiques de ses clients ou prospects à un tiers.